Fonds de solidarité : formulaire de demande d’aide pour les pertes de chiffre d’affaires mars 2021
Le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de mars est disponible dans votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr depuis le mardi 20 avril 2021.
La demande doit être déposée avant le 31 mai 2021.
Quelles sont les entreprises éligibles et pour quels montants ?
Le décret n°2021-422 du 10 avril 2021 a prolongé le fonds de solidarité pour mars 2021, en y apportant des modifications par rapport au mois précédent.
Ainsi toutes les entreprises, éligibles au titre des pertes de février, continuent d’être éligibles à l’aide pour les pertes de chiffres d’affaires de mars.
Le décret du 10 avril a apporté principalement les modifications suivantes :
- création d’un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie seulement du mois de mars (les week-ends ou à compter du 20 ou du 27 mars selon les départements concernés par les mesures de restriction renforcée en mars).
- gel du choix de la référence de chiffre d’affaires, en fonction du choix effectué par l’entreprise au titre du mois de février 2021 (jusqu’en février, les demandeurs pouvaient retenir comme chiffres d’affaires de référence soit celui réalisé sur le même mois en 2019, soit le chiffre d’affaires mensuel moyen sur l’année 2019).
- adaptation de la date de début d’activité de l’entreprise pour pouvoir prétendre au Fonds de Solidarité : elle passe du 31 octobre au 31 décembre 2020.
- modification du régime visant les entreprises de commerce de détail ayant un magasin de vente situé dans un centre commercial de plus de 10 000 m² interdit d’accueil du public (contre 20 000 m² jusqu’alors).
En synthèse, le dispositif d’aide vise :
- Les entreprises dont l’activité principale a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de mars et qui ont enregistré au moins 20 % de perte de chiffre d’affaires en incluant les ventes à distance et à emporter : Elles bénéficient sans condition de taille soit d’une aide jusqu’à 10 000 euros, soit d’une indemnisation de 20 % de leur chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros. Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter n’a pas à être pris en compte dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide ;
- Les entreprises dont l’activité principale a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant une partie seulement du mois de mars et qui ont enregistré au moins 20 % de perte de chiffre d’affaires : Elles bénéficient sans condition de taille soit d’une aide plafonnée à 1 500 € si la perte de chiffre d’affaires en mars est comprise entre 20 % et 50 %, soit d’une aide jusqu’à 10 000 euros ou d’une indemnisation de 20 % de leur chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros si la perte égale ou excède 50 %;
- Les entreprises du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture (Liste S1) : dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, elles peuvent bénéficier soit d’une aide jusqu’à 10 000 euros, soit d’une indemnisation de 15 ou 20 % de leur chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros, selon qu’elles subissent plus de 50 % ou plus de 70 % de perte de chiffre d’affaires ;
- Les entreprises des secteurs connexes (Liste S1 bis) : lorsqu’elles perdent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, elles ont accès soit à une prise en charge de 80 % de leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros, soit à une indemnisation de 15 ou 20 % de leur chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros, selon qu’elles réalisent plus de 50 % ou plus de 70 % de perte de chiffre d’affaires ;
- Dans le cadre du dispositif « Montagne »1, les entreprises, sans condition de nombre de salariés, qui sont domiciliées dans une zone de station de montagne et ses environs (liste des communes mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié) et dont le secteur d’activité relève du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels : elles ont accès soit à une prise en charge de 80 % de leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros, soit à une indemnisation de 15 ou 20 % de leur chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros, selon qu’elles réalisent plus de 50 % ou plus de 70 % de perte de chiffre d’affaires, soit une prise en charge de 100 % de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 € ;
- Les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, dont au moins l’un des magasins de vente est situé dans un centre commercial interdit d’accueil au public de plus de 10 000 m², et qui ont perdu en février au moins 50 % de leur chiffre d’affaires : l’aide est soit de 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 euros ou 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros, si leur perte est supérieure à 70 %, soit de 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 euros ou 15 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros, si leur perte est comprise entre 50 % et 70 %, soit de 100 %de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 euros ;
- Enfin, toutes les autres entreprises qui perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires : elles peuvent bénéficier d’une compensation de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
Le fonds de solidarité : une aide importante au service de nombreuses entreprises
Dans la région Occitanie, plus de 209 500 entreprises ont perçu le fonds de solidarité pour un montant total de plus d’2 milliard d’euros et pour la seule Haute-Garonne, il s’agit de plus de 47 500 entreprises qui ont été aidées soit 456 millions d’euros versés.
Les entreprises peuvent recueillir toutes les informations nécessaires à l’obtention de cette aide en se connectant sur le site www.impots.gouv.fr ou en appelant le numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises et les associations en difficulté (08 06 00 02 45).
3 informations importantes à connaître pour comprendre le fonds de solidarité :
S’agissant du traitement des formulaires :
Les formulaires conformes sont traités quotidiennement et si les conditions sont remplies et que le formulaire est correctement complété, le versement est effectué en quelques jours, selon les délais bancaires en vigueur.
Certaines demandes, en revanche, peuvent donner lieu à une décision de rejet ou à une mise en attente pour examen complémentaire (contrôle manuel). Cela peut résulter d’irrégularités dans les demandes qui les rendent inéligibles à l’aide ou bien d’incohérences ou d’inexactitudes qui impliquent une instruction, et par voie de conséquence, des délais supplémentaires.
S’agissant des délais :
Les demandes faisant l’objet d’un examen complémentaire occasionnent un allongement des délais. Dans tous les cas, il ne faut pas renouveler la demande, sauf avis express du service instructeur qui recommande d’attendre dans ce cas un délai minimum. En toutes circonstances, nos équipes sont pleinement mobilisées pour traiter les dossiers et répondre dans les meilleurs délais.
S’agissant des contrôles :
En raison des montants importants qui sont versés, les demandes font l’objet d’un contrôle a priori. Les contrôles a posteriori ont été intensifiés et permettent le cas échéant d’engager des procédures de restitutions de versements d’indus. Par ailleurs, il est rappelé que l’article 441-6 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.