MAJ 17/08/2021

Dans ce contexte sanitaire et économique exceptionnel, nous avons pleinement conscience des difficultés importantes auxquelles vous devez faire face pour l’exercice de votre activité.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Lozère ainsi que tout le réseau des CMA se mobilise pour vous accompagner dans vos démarches et vous aider à traverser les difficultés rencontrées suite à l’épidémie de COVID-19. Vous trouverez sur cette page les Questions/Réponses officielles qui vous aideront à y voir plus clair.

Nous avons rassemblé ci-dessous les informations à jour au 17 août 2021 à 12h00 :

Actualités – Annonces du Gouvernement

Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour le mois de juillet 2021 est en ligne (cf lien suivant) ainsi que celui pour les entreprises situées dans une Collectivité d’outre-mer (cf lien suivant). Les demandes sont à déposer avant le 30 septembre 2021.

Un décret portant modification de l’aide « coûts fixes » est paru au Journal officiel du 17 août :

ajout d’une nouvelle période éligible bimestrielle (juillet-août), (…)
possibilité pour les entreprises qui le souhaitent, de demander l’aide dite « saisonnalité » (…) sur une période de 8 mois (au lieu de 6 mois), sous réserve qu’elles aient perçu le fonds de solidarité en juillet 2021 ou en août 2021.
possibilité pour les entreprises ayant déjà déposé une demande au titre de l’aide « groupe » (…), de déposer une aide complémentaire unique. Cette deuxième demande concerne les périodes 2021 éligibles non encore couvertes (avril-août, mai-août, juin-août ou juillet-août selon les cas).

Le décret complète et modifie également les annexes du décret du 24 mars 2021 ». (cf lien suivant).

Mesures d’urgence

Consulter sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance
– les mesures de soutien aux entreprises (cf lien suivant)
– 6 fiches présentant les mesures d’urgence pour les secteurs en sous-activité prolongée (discothèques, évènementiels, hôtellerie, salles de sport, traiteurs, voyagistes) (cf lien suivant)

Un numéro vert 0 805 65 505 0 a été mis en place en avril 2020 (cf lien suivant) en s’appuyant sur l’action de l’association APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë), avec le soutien d’Harmonie Mutuelle, de CCI France, de CMA France et de la Banque Thémis qui rejoint aujourd’hui les partenaires initiaux.

Ce numéro, accessible 7 /7 jours, de 8 heures à 20 heures, apporte une première écoute et un soutien psychologique aux chefs d’entreprise en détresse. A l’issue d’un appel, pour les cas les plus préoccupants, une prise en charge rapide et gratuite par un psychologue spécialement formé pourra être proposée au chef d’entreprise s’il le souhaite et dans la plus stricte confidentialité. Les autres cas seront réorientés vers des structures publiques ou privées spécialisées dans ce type d’accompagnement. (cf lien suivant).

Depuis le 2 novembre 2020, un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté est disponible : le 0806 000 245, accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h (cf lien suivant).

Le Gouvernement adapte en août 2021 les mesures d’aide économique d’urgence pour répondre à la situation sanitaire spécifique des Outre-mer.

• Les entreprises fermées administrativement plus de 21 jours par mois et réalisant plus de 20 % de perte de CA pourront bénéficier du fonds de solidarité « renforcé » (20 % du CA jusqu’à 200 000 €),

• Les entreprises des secteurs protégés (S1 et S1 bis) situées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire plus de 21 jours au mois d’août bénéficieront du fonds de solidarité « renforcé » dans les conditions applicables en juin (40 % de leur perte de CA dans la limite de 20 % du CA et de 200 000 €). Ces entreprises pourront également bénéficier de l’exonération de charges patronales et d’un régime plus favorable d’aide au paiement des charges sociales.

• Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs non-protégés, situées dans un territoire soumis à un confinement pendant plus de 8 jours mensuels, quelque soit leur secteur d’activité, réalisant plus de 20 % de perte de CA bénéficieront d’une compensation de leur perte de CA jusqu’à 1 500 €

« (…) l’activité partielle sans reste à charge reste accessible aux entreprises fermées administrativement ou partiellement (couvre-feu) et à celles qui connaissent une perte de [CA] supérieure à 60 % dès lors que leur territoire d’implantation connaît des mesures de restriction. Les autres entreprises peuvent bénéficier de l’activité partielle avec 15 % de reste à charge grâce à l’activité partielle de longue durée ou 25 % de reste à charge pour les secteurs protégés (S1 et S1bis) et 36 % pour les autres. » (cf lien suivant)

Le Ministère de l’économie, des finances et de la relance a présenté l’évolution dans les prochains mois des principales aides :

(cf lien suivant)

La loi de finances rectificative pour 2021, parue au Journal officiel du 20 juillet (cf lien suivant), ajoute plusieurs milliards supplémentaires jusqu’à la fin 2021 afin de :

« mettre en place un fonds de transition qui octroiera des avances remboursables aux petites entreprises fragilisées ;
prolonger le fonds de solidarité et l’activité partielle tout en les adaptant ainsi que les réductions de cotisations sociales pour les secteurs les plus touchés ;
prolonger l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État (PGE)
renforcer temporairement le dispositif de report en arrière des déficits au titre de l’impôt sur les sociétés, dit « carry back ». »

Elle prévoit également de nouvelles mesures comme :

« l’exonération d’imposition de l’aide à la reprise des fonds de commerce perçue par les entrepreneurs ayant repris une activité au cours de l’année 2020 ;
la prolongation jusqu’à fin 2022 du relèvement temporaire à 25% du taux de la réduction d’impôt applicable pour la souscription au capital des PME, dit « IR-PME » ou dispositif Madelin
le report au 1er janvier 2023 de la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR), très utilisé par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). »
la reconduction en 2021 du dispositif incitant à l’octroi de la prime de pouvoir d’achat (PEPA) des salariés et des agents publics gagnant moins de 3 fois le SMIC, au bénéfice notamment des « travailleurs de la deuxième ligne ». « Cette prime dite « Macron » est défiscalisée et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 000 euros, limite qui est portée à 2 000 euros sous certaines conditions (mise en place d’un accord d’intéressement…). Un amendement du Sénat a supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés, toute condition pour le versement de la prime majorée de 2 000 euros. »

(cf lien suivant)

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Le formulaire de demande du fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet sont en ligne et disponibles respectivement jusqu’au 31 août 2021 (cf lien suivant), et jusqu’au 30 septembre 2021 (cf lien suivant).

Dans un communiqué de presse du 22 avril 2021, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance rappelle que les associations qui exercent une activité principale de nature économique sont éligibles au fonds de solidarité. (cf lien suivant).

Retrouvez la présentation de la mesure Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant)

Aide à la reprise des entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020

Retrouvez la présentation de l’Aide à la reprise de fonds de commerce en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant)

L’aide est déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu’au 1er septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr .

Aide au paiement des loyers

Un crédit d’impôta été mis en placepour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers de novembre 2020 dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

Cette mesure est activable jusqu’au 31 décembre 2021. (cf lien suivant)

Retrouvez la présentation de la mesure Aide au paiement des loyers en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant).

Report des charges sociales et fiscales

Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, et sans changement de la situation sanitaire, les modalités de report des cotisations sociales évoluent pour les échéances du mois d’août. Les entreprises devront s’en acquitter aux dates d’exigibilité, à savoir le 5 ou le 16 août.En cas de restrictions persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations restera possible pour ces échéances sous certaines conditions : la possibilité de report ne concernera que les cotisations patronales ; les cotisations salariales ne seront pas concernées par le report. Elles devront être versées à l’échéance. (cf lien suivant)

Concernant les travailleurs indépendants, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en août selon les mêmes modalités que depuis janvier : les prélèvements/paiement des échéances d’août (5 ou 20) sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

(cf lien suivant)

L’Urssaf précise dans un guide les conditions à remplir pour bénéficier d’un délai de paiement et les démarches à accomplir sur l’espace personnel du site urssaf.fr, en cas de réception d’un avis amiable, d’une mise en demeure ou d’un courriel invitant à régulariser sa situation (cf lien suivant)

Dans un communiqué de presse du 2 juillet 2021, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué chargé des Comptes publics précisent, pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, les modalités de l’aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de juin, juillet et août (cf lien suivant).

Les accords amiables concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, continueront de s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2021 (cf lien suivant)

L’Urssaf a annoncé le 26 mai 2021 procéder, pour les travailleurs indépendants, à l’ajustement de leurs cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation des cotisations définitives 2020, sur la base de leur déclaration de revenus 2020.

En cas de régularisations débitrices importantes, l’Urssaf déclenchera une mesure d’accompagnement spécifique pour le paiement du complément de cotisations sociales 2020 si la régularisation 2020 dépasse un montant de 1 000 € et provoque une augmentation de plus de 50 % des échéances de cotisations courantes par rapport aux échéances provisionnelles 2021.

Un plan d’apurement permettant d’échelonner le paiement de ce complément au-delà de décembre 2021 sera proposé à compter du mois de juillet 2021 (le calendrier dépend de la situation du débiteur).

La durée de l’échéancier de paiement proposé par l’Urssaf dépendra du montant total des cotisations devant être payées :

– 6 mois lorsque le montant est inférieur à 500 € ;

– 12 mois lorsque le montant est compris entre 500 € et 1 000 € ;

– 24 mois lorsque le montant est supérieur à 1 000 €.

« A compter de juillet 2021, sous certaines conditions, vous pourrez également demander à bénéficier d’une remise partielle de vos cotisations restant dues si vous pouvez attester de difficultés économiques particulières fragilisant le respect de votre échéancier de plan d’apurement. » (cf lien suivant)

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, ont annoncé le 14 avril 2021 le report de 3 mois de l’échéance déclarative et du paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due au mois d’avril par les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) et par les salles de sport. Les entreprises du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d’activité annuelle n’a pas excédé 9 mois en 2020 peuvent appliquer, directement ou lors du calcul de la CAP due, la minoration de 25 % prévue en cas d’activité partielle. (cf lien suivant)

Les employeurs éligibles peuvent désormais demander à l’Urssaf une remise partielle de dettes. Celle-ci est attribuée sous conditions aux employeurs de moins de 250 salariés qui ne bénéficient ni de l’exonération ni de l’aide au paiement. Une vidéo de présentation de cette mesure est disponible (cf lien suivant)

Retrouvez la présentation de la mesure relative à la remise d’impôts directs, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant).

Retrouvez la présentation des mesures relatives aux délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant).

Retrouvez la présentation des mesures de soutien à l’économie sur le site de l’URSSAF (cf lien suivant)

Activité partielle (AP)

Un décret paru au Journal Officiel du 25 juillet complète la liste des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle, en ajoutant à l’annexe 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 les « Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; Fabrication d’articles à mailles » (cf lien suivant)

Un arrêté modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2021 est paru au Journal officiel du 13 mai. Il est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2021 (cf lien suivant)

Retrouvez la présentation de la mesure de chômage partiel – activité partielle, en ligne sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (cf lien suivant)

Retrouvez la présentation de la mesure d’Activité partielle de longue durée (APLD) sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (cf lien suivant)

Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Retrouvez la présentation de la mesure de prêt garanti par l’Etat, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant) et la FAQ complétée des dispositifs « PGE saison » et « PGE aéro » (cf lien suivant).

Prise en charge des coûts fixes

Retrouvez la présentation de la mesure de prise en charge des coûts fixes des entreprises, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant)

La demande d’aide se fera à compter du 15 août 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Epargne retraite (Fonds Madelin)

Bruno Le Maire, auditionné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur le plan de reprise de l’économie le 29 avril 2020, a annoncé l’autorisation pour tous les indépendants qui le souhaitent de débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les Fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus (cf lien suivant)

Autres mesures

Un décret portant mesures exceptionnelles relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants est paru au Journal officiel du 7 août.

Il « précise les modalités exceptionnelles de calcul de [ces] indemnités (…) au titre des arrêts de travail débutant à compter du [8 août 2021] et jusqu’au 31 décembre 2021, notamment les conditions selon lesquelles il n’est tenu compte des revenus perçus au titre de l’année 2020 et le montant minimal d’indemnité journalière versée au titre des arrêts de travail dérogatoires liés à la crise sanitaire pour ceux dont les revenus perçus en 2020 ne leur permettent pas d’atteindre le seuil minimal de cotisations prévu par les textes en vigueur. » (cf lien suivant).

Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et le ministre délégué chargé des PME, ont annoncé le 15 juillet 2021 la création d’une aide pour les commerces multi-activités (ayant une activité accessoire de restauration, épicerie, bar-tabac, presse, point Poste ou auberge) situés en zone rurale et dont l’activité principale ne les rend pas éligibles aux aides mises en place depuis le début de la crise sanitaire.

Représentant « 80 % des pertes de chiffre d’affaires réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, liées à l’activité faisant l’objet d’interdiction d’accueil du public, dans la limite de 8 000 € par entreprise », l’aide peut être demandée auprès de CCI France depuis le 21 juillet jusqu’au 31 octobre 2021. (cf lien suivant)

Le décret instituant cette aide est paru au Journal Officiel du 21 juillet (cf lien suivant)

Un décret modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19 est paru au Journal Officiel du 30 juin. Il proroge au 31 décembre 2021 le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des PME (hors microentreprises) et ETI fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. (cf lien suivant)

Pour mémoire, les conditions d’application du dispositif ont été définies par un décret paru au Journal Officiel du 24 décembre 2020 (cf lien suivant)

Le versement des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt pour les salariés malades du Covid-19 ou cas contact est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 (cf lien suivant)

Un décret relatif au paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux entreprises dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l’épidémie de covid-19 est paru au Journal officiel du 21 avril 2021. (cf lien suivant)

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des finances et de la relance, et Alain Griset, ministre délégué en charge des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé le 31 mars 2021 la mise en place d’une mesure spécifique pour soutenir les commerçants de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, affectés par la problématique de stocks saisonniers, sous la forme d’une « aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020. Le montant moyen touché étant de 7 600 euros, cette aide forfaitaire se portera à 6 000 euros en moyenne par commerce. ». Elle est versée dès le 25 mai. (cf lien suivant).

Un décret, paru au Journal officiel du 16 mai, institue cette aide (cf lien suivant)

La secrétaire d’Etat à l’économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, a publié, le 19 avril 2021, un guide faisant une synthèse des mesures applicables aux structures de l’ESS affectées par la crise du Covid-19 qui présente les points de contact et les informations utiles pour faire face à la crise (cf lien suivant). Le fonds UrgencESS accessible aux structures de l’ESS de moins de 10 salariés frappées par la crise est prolongé jusqu’au 31 juillet 2021 (cf lien suivant)

Une fiche d’information de la Direction Générale des Entreprises (DGE), du 10 décembre 2020, informe de la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2023 des régimes d’aides exemptés de notification et, jusqu’au 30 juin 2021 des régimes d’aides temporaires Covid-19. La liste de ces régimes d’aides figure dans la fiche. (cf lien suivant).

Le Gouvernement a présenté le 28 avril 2021 aux partenaires sociaux les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sociale le 15 mars 2021.

«Conformément à la volonté du Gouvernement (..) les travailleurs de la deuxième ligne bénéficient en priorité de cette prime (…). » (cf lien suivant)

La reconduction en 2021 de la prime PEPA pour les salariés et des agents publics gagnant moins de 3 fois le SMIC, au bénéfice notamment des « travailleurs de la deuxième ligne », est actée par la loi de finances rectificatives pour 2021 parue le 20 juillet. « Cette prime dite « Macron » est défiscalisée et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 000 euros, limite qui est portée à 2 000 euros sous certaines conditions (mise en place d’un accord d’intéressement…). Un amendement du Sénat a supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés, toute condition pour le versement de la prime majorée de 2 000 euros » (cf lien suivant)

Connaître les modalités d’ouverture des établissements

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire est parue au Journal officiel du 6 août 2021.

Elle prolonge :

le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021
l’état d’urgence sanitaire à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin jusqu’au 30 septembre 2021
le passe sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021, qui est étendu à d’autres activités notamment les bars et restaurants (à l’exception notamment des restaurants d’entreprise de la vente à emporter de plats préparés), y compris en terrasse ; les grands magasins et centres commerciaux de plus de 20 000 m², sur décision du préfet du département, en cas de risques de contamination, dans des conditions garantissant l’accès aux commerces essentiels ; ainsi qu’aux transports.

Le passe sanitaire est exigible :

« pour le public (personnes majeures) dans tous ces lieux et établissements dès le lundi 9 août, selon l’annonce du gouvernement .
pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021. À défaut de présenter ce passe, leur contrat de travail pourra être suspendu, sans salaire. Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra leur être proposée. »

Les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico social, notamment les ambulanciers, ont l’obligation de se faire vacciner avant le 15 septembre 2021. Les personnes ayant déjà reçu une première dose de vaccin ont jusqu’au 15 octobre pour le faire.

(cf lien suivant). Le décret d’application est paru au Journal officiel du 8 août (cf lien suivant).

A partir du 17 juin, le port du masque n’est plus obligatoire en extérieur, sauf exceptions (regroupements, files d’attente, marchés, stades…). En revanche, le port du masque dans les milieux clos reste obligatoire (entreprises, magasins, transports…).

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est parue au Journal Officiel du 1er juin 2021.

Elle organise la sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui est prolongé par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire (parue au Journal officiel du 6 août) jusqu’au 15 novembre 2021.

En cas de retour de l’épidémie dans d’autres parties du territoire et de nécessité de reconfinements locaux, il revient au gouvernement de déclarer à nouveau l’état d’urgence sanitaire et au Parlement d’autoriser sa prolongation au-delà d’un mois.

Le gouvernement est également habilité à prendre de nouvelles ordonnances (en matière de chômage partiel, par exemple). (cf lien suivant)

Le 10 mai 2021, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, « a adressé une instruction aux préfets leur demandant d’initier dès maintenant des concertations locales avec les acteurs de leur territoire en vue d’accorder par arrêté des dérogations exceptionnelles au travail dominical qui s’imposeraient dans les toutes prochaines semaines, en tenant compte des demandes et des spécificités propres à chaque département. […] Les dérogations qui seraient accordées n’ont pas vocation à se substituer à celles déjà existantes, notamment celles accordées par le maire dans la limite de 12 dimanches par an. » (cf lien suivant)

Un décret, paru au Journal officiel du 14 février, « aménage, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020, prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. » (cf lien suivant)

Un arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d’établissement recevant du public (ERP) indique que « les visites périodiques prévues en 2020 en application de l’article GE 4, §1, du règlement de sécurité […] (cf lien suivant) peuvent être reportées jusqu’à un an. «

Les établissements contrôlés normalement tous les 3 ans, ne comportant pas de locaux d’hébergement, ayant « fait l’objet d’une visite périodique conclue par un avis favorable à la poursuite de [leur] exploitation et dont la visite précédente, effectuée dans les délais réglementaires, avait conduit à la même conclusion », peuvent voir leur visite périodique reportée jusqu’à deux ans s’ils n’en ont pas précédemment bénéficié.

La liste des établissements concernés par les reports « est établie par arrêté préfectoral pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ou, à défaut, de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) réunie en séance plénière ». (cf lien suivant).

Un décret portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d’une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d’un ERP fermé pendant plus de dix mois (imposée normalement par le code de la construction) est paru au Journal Officiel du 11 juin 2021. Il vise à prendre en compte les circonstances exceptionnelles de la fermeture des établissements, qui n’était pas liée à un niveau de sécurité incendie insuffisant, et à ne pas retarder la réouverture de ces établissements, « sous réserve du respect de certaines dispositions garantissant à l’autorité de police que le niveau de sécurité incendie est suffisant. En cas de rejet de la demande de dérogation, une visite de la commission de sécurité compétente est réalisée. » (cf lien suivant)

Territoires métropolitains

· Règles générales

Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021, modifié par le décret du 7 juin 2021 (cf lien suivant), du 18 juin (cf lien suivant), du 29 juin (cf lien suivant), du 8 juillet (cf lien suivant), du 9 juillet (cf lien suivant), du 7 août (cf lien suivant) et du 11 août (cf lien suivant) prescrit les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Il définit notamment les mesures d’hygiène, les conditions de rassemblement, le couvre-feu, les dispositions concernant les transports, les établissements et les activités, les modalités de mise en place du passe sanitaire.

En l’absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation entre deux personnes est portée à deux mètres.

Un arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire stipule notamment que :

• Dans le cadre d’opératon de dépistage collectif à large échelle au sein de populations ciblées, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal peuvent être mis à disposition, par le responsable ou le représentant légal d’un établissement d’enseignement ou un centre de formation à destination de ses élèves ou des personnes qui suivent une formation.

• « (…) Les officines de pharmacie peuvent délivrer aux entreprises de moins de [50] salariés, sur commande écrite du directeur ou du gérant, les autotests nécessaires au dépistage collectif et itératif des salariés de l’entreprise, dans la limite de cinq autotests par salarié de l’entreprise au cours d’un mois calendaire. »

(cf lien suivant)

Les marchés ouverts ou couverts peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes : […]

Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l’ouverture des marchés, couverts ou non, si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1^er du décret n°2021-699.
Dans les marchés couverts, toute personne de plus de onze ans porte un masque de protection. »

Les décrets des 16 et 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont abrogés.

Toutefois, les dispositions relatives aux soins funéraires (article 52) du décret du 16 octobre, restent applicables aux départements et territoires dans lesquels l’état d’urgence sanitaire est en vigueur.

L’arrêté du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire contient notamment des dispositions concernant les transports sanitaires et les soins funéraires :

– l’échéance prévue au premier alinéa du I et au II de l’article 9 de l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est reportée de 6 mois.

– seuls les professionnels de santé ou les thanatopracteurs peuvent prodiguer une toilette mortuaire aux défunts [atteints ou probablement atteints de la covid-19 dont le décès survient moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif], dans des conditions sanitaires appropriées. Les soins de conservations sont interdits. (cf lien suivant)

Territoires d’outre-mer

L’état d’urgence sanitaire est déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique à compter du 14 juillet 2021 (cf lien suivant), en Guadeloupe, à Saint-Barthélémy et Saint-Martin à compter du 29 juillet 2021 (cf lien suivant) et en Polynésie française à compter du 12 août 2021 (cf lien suivant).

Un couvre-feu et des restrictions sanitaires (dont une jauge dans les commerces) sont prolongés en Guyane jusqu’au 21 août(cf lien suivant)

Des restrictions sanitaires sont instaurées à Saint-Martin et Saint-Barthélemy [à compter du 30 juillet jusqu’au 29 août inclus] (cf lien suivant), ainsi qu’un couvre-feu du 5 au 20 août (cf lien suivant). Un couvre-feu est mis en place sur l’ensemble du territoire de Polynésie française à compter du 11 août minuit. (cf lien suivant).

Un confinement et un couvre-feu sont instaurés à La Réunion (cf lien suivant), en Martinique [à partir du 30 juillet, prolongés le 10 août, avec une clause de revoyure à la fin août ; les commerces non essentiels sont fermés] (cf lien suivant), en Guadeloupe [durcissement du confinement du 4 août (cf lien suivant) à compter du 13 août comprenant notamment la fermeture administrative des commerces non essentiels] (cf lien suivant)

Les différentes mesures de restriction adoptées par les préfets dans les territoires d’outre-mer sont consultables sur le site du Gouvernement (cf lien suivant)

Reprise d’activité

Appui à la reprise d’activité

Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, et le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, ont présenté le 1^er juin 2021 un dispositif d’accompagnement des entreprises en sortie de crise, élaboré de manière collective avec l’ensemble des partenaires de l’entreprise.

Un comité national de sortie de crise présidé par Gérard Pfauwadel et rassemblant les représentants des professions du chiffre et du droit, les institutions financières, les fédérations d’entreprises, les organismes consulaires ainsi que des représentants de l’Etat, est mis en place pour animer et coordonner la mise en œuvre de ce plan d’action. Au niveau départemental, des comités départementaux présidés par le Préfet, réuniront les représentants locaux du plan d’action.

Celui-ci repose sur 3 piliers :

La détection précoce des fragilités financières des entreprises, s’appuyant notamment sur les comités départementaux de sortie de crise, sur l’action des partenaires financiers de l’entreprise (experts-comptables, commissaires aux comptes, établissements bancaires, CCI et CMA [chacun des deux réseaux devant sensibiliser 25 000 entreprises aux différents dispositifs de soutien et en accompagner 5 000, en priorité dans les activités les plus impactées par la crise sanitaire], les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs et mandataires judiciaires, les avocats) et sur le modèle de prédiction Signaux Faibles de l’Etat et la Banque de France, développé depuis 2019 pour détecter les fragilités financières.
L’orientation des entreprises : un numéro unique (0 806 000 245) est mis en place conjointement par la DGFiP et l’Urssaf pour renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité vers les aides d’urgence. Le conseiller départemental à la sortie de crise sera également destiné à accueillir et conseiller ces entreprises, et les orienter vers un interlocuteur adapté.
L’accompagnement financier ou judiciaire des entreprises :

Une palette de solutions financières est mise à la disposition des entreprises :

Les prêts garantis par l’Etat (PGE) et la garantie sur le financement des commandes, ainsi que les instruments de soutien à l’export disponibles jusqu’à la fin de l’année 2021
Les prêts exceptionnels pour les petites entreprises, prolongés en 2021, pour les entreprises de moins de 50 salariés
Les avances remboursables et prêts bonifiés pour les PME et ETI, prolongés en 2021
Un fonds de transition de 3 milliards d’euros pour les entreprises de taille significative (ETI, grandes entreprises) rencontrant des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan. Ce fonds interviendra en prêts, fonds propres et quasi-fonds propres, au cas par cas.
Les plans d’apurement des dettes fiscales et sociales

Des mesures concernant une intervention judiciaire plus précoce et privilégiant les procédures préventives sont également déployées :

Une information plus précoce du tribunal de toute difficulté de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise
Le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires (CNAJMJ) propose un mandat ad hoc de sortie de crise pour faciliter la négociation des dettes des petites entreprises (procédure simplifiée), pour les entreprises de 10 salariés au plus rencontrant des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences.
Une procédure de conciliation plus attractive
La création d’une procédure collective simplifiée pour les petites entreprises en cessation de paiement, mais qui fonctionnaient de manière satisfaisante avant la crise, et qui pourraient rebondir grâce à une restructuration de leur dette. Cette mesure est instaurée par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
« Un rebond facilité pour les débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise », grâce à la finalisation d’une ordonnance permettant de bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel et élargissant l’accès à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, notamment aux entrepreneurs individuels.

(cf lien suivant)

La première réunion du Comité national à la sortie de crise a eu lieu le 22 juillet, en présence des représentants des professions du chiffre et du droit, les institutions financières, les fédérations d’entreprises, les organismes consulaires ainsi que des représentants de l’Etat (cf lien suivant)

Depuis le 19 mai 2021, le Gouvernement a mis en place des protocoles sanitaires renforcés, notamment :

pour les commerces
pour les conditions d’accueil du public dans les marchés ouverts ou couverts
pour les secteurs hôtellerie, cafés, restauration (HCR)
pour les traiteurs de l’évènementiel

(cf lien suivant)

Dans le cadre de la stratégie de réouverture par étapes fixée par le gouvernement avec l’amélioration de la situation sanitaire, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion met à disposition des employeurs et des salariés deux guides réalisés en lien avec l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) pour les accompagner en proposant des repères pour faciliter une reprise dans de bonnes conditions pour tous (cf lien suivant)

Le dispositif Objectif reprise TPE-PME, déployé par le réseau Anact-Aract et les Direccte, et financé par le Fonds Social Européen, vise à « sécuriser la reprise – ou la poursuite – de l’activité des TPE-PME post-confinement en agissant sur l’organisation du travail, la prévention des risques et les relations sociales. » (cf lien suivant)

Il est accessible gratuitement depuis les sites de l’Anact (cf lien suivant) et du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (cf lien suivant) depuis le 19 mai 2020.

Une offre de service « Objectif Télétravail », est créée en mars 2021 pour apporter aux TPE-PME des conseils et un accompagnement pour mettre en place ou maintenir le télétravail chaque fois que possible. (cf lien suivant)

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a publié le 9 août 2021 une mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, à la suite de l’entrée en vigueur du Pass sanitaire. (cf lien suivant)

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et l’Assurance Maladie – Risques professionnels ont publié deux guides de bonnes pratiques pour accompagner les employeurs [mise à jour au 30/06/2021] et les salariés [mise à jour au 30/06/2021] face au risque épidémique (cf lien suivant)

Les fiches conseils métiers éditées par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et les guides publiés par les branches professionnelles offrent des repères en matière de bonnes pratiques pour les entreprises et les salariés (cf lien suivant)

À la demande du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’insertion, l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) a réalisé un guide pratique, destiné à accompagner les managers sur le terrain, notamment dans les TPE et PME, pour la prévention des risques psychologiques en milieu professionnel. (cf lien suivant)

Plans de soutien à la reprise – Plans de relance

Le 3 septembre 2020, le Premier ministre a présenté le plan de relance du Gouvernement, intitulé France Relance, doté d’un montant 100 milliards d’euros.

Il présente des mesures d’urgence autour de 3 grandes priorités : l’écologie, la compétitivité et la cohésion.

Un communiqué du 4 septembre précise que les TPE/PME bénéficieront dans ce cadre de près de 40 milliards d’euros (cf lien suivant).

Des mesures concernent directement les entreprises artisanales (rénovation énergétique, numérisation des TPE/PME, création de foncières pour redynamiser les commerces de centre-ville, baisse des impôts de production, (…) rénovation thermique des bâtiments, emplois des jeunes, etc.) et les chambres de métiers et de l’artisanat.

Les dépenses du plan de relance seront engagées sur deux ans (2020-2022) et financées par plusieurs instruments :

lien suivant) et le programme d’investissement d’avenir (PIA4)
lien suivant)

Consulter :

le détail des mesures (cf lien suivant)

le dossier de presse (cf lien suivant)

la présentation au Conseil des ministres (cf lien suivant)

le site dédié au plan de relance (cf lien suivant)

Une circulaire du Premier ministre relative à la mise en oeuvre territorialisée du plan de relance a été envoyée le 23 octobre 2020 aux préfets de régions et de départements ainsi qu’aux directeurs régionaux des finances publiques. Elle détaille les enjeux de la territorialisation du plan de relance, rappelle les différents types d’intervention des mesures du plan de relance et précise les modalités de contractualisation avec les collectivités territoriales. (cf lien suivant)

Un guide des mesures du plan France Relance pour les TPE et les PME, réalisé par la Direction Générale des Entreprises (DGE), a été publié le 17 décembre 2020.

Il est organisé autour de 9 entrées :

Mesures d’urgence pour les entreprises impactées par le Covid
Mesures pour les entreprises souhaitant s’engager dans la transition écologique et la décarbonation
Mesures pour les entreprises souhaitant bénéficier du plan de rénovation du bâtiment
Mesures pour les entreprises souhaitant s’engager dans la transition numérique
Mesures pour les entreprises souhaitant renforcer leurs capacités d’innovation
Mesures pour les entreprises souhaitant investir ou relocaliser leur activité en France
Mesures pour les entreprises souhaitant recruter de nouvelles compétences ou maintenir l’emploi
Mesures pour les entreprises souhaitant développer leur activité à l’export
Mesures pour les entreprises souhaitant accélérer leur développement.

(cf lien suivant).

Le 4 mars 2021, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a présenté les prêts participatifs Relance et les obligations Relance, disponibles à partir d’avril et jusqu’au 30 juin 2022, qui visent à soutenir la capacité d’investissement des entreprises et à faciliter également l’obtention de financements complémentaires.

« Le soutien de l’Etat prendra la forme d’une garantie apportée aux investisseurs qui refinancent des prêts participatifs ou des obligations relance ». […] Les prêts participatifs offriront un différé d’amortissement […], de 4 ans ; les obligations relance seront in fine, c’est-à-dire à rembourser en une fois au bout des 8 ans. Ces instruments seront très subordonnés, au sens où seules les participations en capital le seront davantage : il s’agit ainsi de quasi-fonds propres. » (cf lien suivant).

La Fédération bancaire française (FBF) présente leur fonctionnement (cf lien suivant).

Bruno Le Maire a annoncé le 26 avril 2021 la mise à disposition début mai de 11 milliards d’euros de prêts participatifs (sur les 20 qui étaient prévus) pour les secteurs prêts à redémarrer (notamment dans l’industrie). (cf lien suivant)

Le plan national de relance et de résilience (PNRR) de la France a été présenté, le 27 avril 2021, à la Commission européenne par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance. Les investissements contenus et pour lesquels la France sollicite un financement d’environ 40 Md€ sont issus du plan France Relance présenté par le Premier Ministre le 3 septembre 2020, et actuellement en cours de déploiement. « Le plan de relance européen contribuera ainsi au financement du plan de relance national à hauteur de 40 %. ». Comme le plan France Relance, le PNRR poursuit trois priorités qui sont également des piliers de la Facilité pour la reprise et la résilience : l’écologie, la compétitivité, la cohésion sociale et territoriale.

Neuf composantes s’articulent autour de ces 3 priorités : la rénovation énergétique (5 ,8 Md€), l’écologie et la biodiversité (2,1 Md€), les infrastructures et les mobilités vertes (7 Md€), les énergies et les technologies vertes (5,3 Md€), le financement des entreprises (0,3 Md€), la souveraineté technologique et la résilience (3,2 Md€), la mise à niveau numérique de l’Etat, de territoires et des entreprises, la culture (2,1 Md€), la sauvegarde de l’emploi, les jeunes, le handicap, la formation professionnelle (7,5 Md€), la recherche, le Ségur de la santé/dépendance, la cohésion territoriale (7,7 Md€).

Dans son discours, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a indiqué que « 30 milliards d’euros, soit 1/3 du plan de relance, [ont été engagés], en particulier sur MaPrimeRenov’, la digitalisation des PME industrielles, la relocalisation industrielle (…) le soutien aux jeunes (…). »

Pour rappel, les 27 Etats membres de l’Union européenne se sont accordés, lors du Conseil européen de juillet 2020, sur un plan de relance européen, NextGenerationEU, de 750 Md€ financé par un endettement commun. Il inclut notamment la Facilité pour la reprise et la résilience en soutien aux efforts de relance des Etats membres. (cf lien suivant).

Le plan national de relance et de résilience (PNRR) de la France a été adopté par l’Union européenne le 13 juillet 2021 (cf lien suivant)

· Commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants : plan de soutien

Le plan de soutien en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants a été présenté par le ministre de l’Economie et des Finances le 29 juin 2020 (cf lien suivant). Il s’articule autour de 4 axes :

: « 100 foncières seront déployées partout en France à l’aide de la Banque des territoires pour rénover 6000 petits commerces ».

(cf lien suivant)

Un chèque numérique de 500 € aux TPE qui ont engagé des dépenses de numérisation lors du second confinement est mis en place par l’Agence de services et de paiement (ASP) et France Num.

Un décret paru au Journal Officiel du 28 janvier 2021 institue cette « aide exceptionnelle et discrétionnaire […] au bénéfice de certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire lors du deuxième confinement en novembre 2020 ou qui sont des hôtels. » (cf lien suivant). Un arrêté paru le même jour fixe la liste des dépenses éligibles. (cf lien suivant) A partir du 28 janvier 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante: cheque.francenum.gouv.fr (cf lien suivant) jusqu’au 31 juillet.

Le 12 avril 2021, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la relance, a annoncé la prolongation de cette aide pour des factures datées jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 21 mars initialement) et l’élargissement du dispositif à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tout secteur confondu (cf lien suivant). Un décret du 6 mai 2021 en modifie les conditions d’éligibilité et les délais à compter du 10 mai. (cf lien suivant).

Le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises et la secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale, solidaire et responsable rappellent dans un communiqué du 7 mai 2021 que les associations employeuses ou assujetties aux impôts commerciaux sont éligibles au chèque France Num (cf lien suivant)

· Export : plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

Le Gouvernement a présenté le 31 mars 2020 un plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices :

renforcement de l’octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance pour les cautions et les préfinancements de projets export ;
prolongation d’un an des assurances-prospection en cours d’exécution ;
élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport (assurance-crédit export de court terme) (cf lien suivant) ;
accompagnement et information par les opérateurs de la Team France Export. (cf lien suivant).

Le 16 décembre 2020, ont été annoncés la prolongation et le renforcement de ce plan de soutien.

– Renforcement du soutien à la trésorerie des entreprises exportatrices : maintien jusqu’à la fin 2021 du rehaussement des quotités garanties à 90% pour les garanties des cautions et préfinancements.

– Avance de l’assurance prospection portée à 70 % [50 % habituellement] pour toute l’année 2021.

– Maintien de la possibilité de prolonger d’un an les durées de prospection pour les PME et ETI, et des services d’accompagnement et de financement export personnalisés proposés par la Team France Export de leur région.

(cf lien suivant)

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, a annoncé le 25 juin 2021 la poursuite des dispositifs ligne-à-ligne CAP, CAP+, Cap Francexport et Cap Francexport+ au second semestre, et confirme l’arrêt prévu du dispositif CAP Relai au 30 juin. (cf lien suivant)

· Automobile : plan de soutien en faveur de la filière

Le 26 mai 2020, le Président de la République a présenté son plan de soutien en faveur de la filière automobile durement touchée par la crise sanitaire. (cf lien suivant). Il comporte notamment des mesures d’aide à la mobilité des entreprises (bonus véhicules électriques, prime au retrofit, surprime pour les bénéficiaires en ZFE, doublement de la prime à la conversion actuelle pour les véhicules utilitaires légers électriques et hybrides rechargeables).

Le 6 novembre 2020, un point d’étape sur ces mesures, renforcées dans le cadre de France Relance, a été effectué lors de la réunion du Comité stratégique de filière (CSF) automobile (cf lien suivant).

A noter : les barèmes 2020 du bonus et de la prime à la conversion sont prolongés jusqu’au 30 juin 2021.

Dans la continuité du plan de soutien au secteur automobile du 26 mai 2020, un avenant au contrat de la filière du Comité Stratégique de Filière (CSF) automobile a été validé, le 26 avril 2021.

Cet avenant ajoute de nouvelles actions et vise à apporter une contribution « à la transition écologique et énergétique (…), au renforcement de la compétitivité de la filière automobile et à l’émergence d’une production locale des composants électriques essentiel aux véhicules du futur (…), à l’anticipation de l’évolution des besoins en compétence et emploi (…).

Un plan d’actions spécifique visant à accompagner les transitions de la filière de la fonderie automobile a été également annoncé. (cf lien suivant)

· BTP : mesures pour aider les entreprises

Des mesures pour aider les entreprises du BTP à compenser les surcoûts et à accélérer la reprise ont été présentées en juin 2020. (cf lien suivant).

« Afin d’accompagner le secteur du BTP dans la durée, le Gouvernement a annoncé le 2 novembre 2020 l’adaptation, la prolongation dans le temps et l’extension de ses dispositifs de soutien. Les acteurs du BTP bénéficient également de moyens d’action intégrés dans le Plan de relance 2021-2022. » Un pacte national pour la relance de la construction durable a été signé le 13 novembre 2020 (cf lien suivant)

· Aéronautique : plan de soutien à la filière

Le 9 juin 2020, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté un plan de soutien à la filière aéronautique,qui agit dans 3 directions :

lien suivant).

(cf lien suivant)

Ce soutien de l’Etat s’accompagne d’engagements des entreprises de la filière et notamment des grands donneurs d’ordre sur les relations avec leurs sous-traitants et sur la transition écologique. Une charte sur les relations entre clients et fournisseurs au sein de la filière Aéronautique française a également été signée le 9 juin 2020 dans le cadre du GIFAS (cf lien suivant)

· Tourisme : plan de relance

Le 14 mai 2020, le Premier ministre Edouard Philippe a présenté le plan de relance pour le secteur du Tourisme qui comporte de nombreuses mesures pour le secteur du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel, notamment :

– le renforcement du fonds de solidarité,

– l’allègement possible par les collectivités de la taxe de séjour et la réduction de la cotisation foncière des entreprises du tourisme,

– la création d’un PGE « Saison »,

– le renforcement du prêt Tourisme de Bpifrance,

– la mobilisation par le Groupe Caisse des Dépôts d’environ 500 millions d’euros de ressources pour offrir des prêts de court et long termes.

(cf lien suivant)

Le 8 octobre 2020, l’accès au plan tourisme a été élargi à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel. (cf lien suivant).

La liste S1 des activités soumises à des restrictions d’activité au-delà de la période du confinement et la liste S1bis des secteurs dépendants des activités listées en S1 a été complétée en novembre suite à la parution du décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité (cf lien suivant). Elle a été mise à jour par un décret du 30 décembre 2020 (annexes 1 et 2) (cf lien suivant) et un décret du 29 juin qui ajoute en S1bis les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles. (cf lien suivant).

Pour soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme Plan Relance Tourisme pour permettre à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier. (cf lien suivant)

· Métiers d’art

Le Mobilier national lance, dans le cadre du plan France Relance, une nouvelle campagne d’aide à l’artisanat d’art visant à soutenir près de 150 professionnels artisans et restaurateurs du patrimoine. Une enveloppe d’1 million d’euros est déployée sur 2021 et 2022. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 24 août. Pour mémoire, un plan de soutien avait été lancé durant le 1er confinement. Il avait permis la restauration d’une dizaine de pièces de collections nationales. (cf lien suivant).

Les mesures du plan de soutien au tourisme ont été élargies en août 2020 à de nouvelles activités dont les métiers d’art. (cf lien suivant).

Le Mobilier national avait annoncé en juin 2020 des mesures de soutien en faveur notamment des artisans, des professionnels des métiers d’art et du patrimoine vivant impactés par le Covid-19 :

(cf lien suivant)

Le pôle d’innovation de l’ITEMM, associé à la Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale et aux fabricants a mis en place des recommandations pour le nettoyage et la désinfection des instruments de musique, à destination des facteurs d’instruments et musiciens. (cf lien suivant)

Ateliers d’Art de France a annoncé, le 22 février 2021, la mise en place d’un Fonds de solidarité Métiers d’art. Il mobilise pour cela un fonds de dotation créé en 2016, qui peut prendre la forme d’un soutien au redémarrage d’atelier, ou d’un secours financier d’urgence, pour venir en aide aux professionnels des métiers d’art rencontrant une baisse d’activité liée à la crise sanitaire telle qu’elle menace la poursuite d’activité de leur atelier. (cf lien suivant)

Un avenant au Contrat stratégique de filière Mode et Luxe, a été signé le 26 avril 2021. Les entreprises des métiers d’art de la mode seront accompagnées via un appel à projets du ministère de la Culture, pour la relocalisation de leur production (cf lien suivant)

· Mesures de soutien en faveur des jeunes

Le plan #1jeune1solution, lancé par le Gouvernement le 23 juillet 2020, contient des mesures spécifiques pour relancer l’apprentissage et l’emploi des jeunes (cf lien suivant).

Il a été renforcé le 26 novembre 2020 par de nouvelles mesures (cf lien suivant)

Consulter le site dédié : https://www.1jeune1solution.gouv.fr/

Apprentissage : plan de relance

Un plan de relance de l’apprentissage a été mis en place en juin 2020 par le Gouvernement « pour encourager et inciter les entreprises à continuer à recruter des salariés en contrat d’apprentissage malgré le contexte économique difficile » :

aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau Master et pour toutes les entreprises. Un décret du 24 août 2020 définit les modalités d’attribution de cette aide. (cf lien suivant). Un décret du 26 février 2021 fixe le montant à « 5 000 euros lorsque l’apprenti est âgé de moins de dix-huit ans et à 8 000 euros lorsque l’apprenti est âgé de dix-huit ans au moins » (cf lien suivant). Un décret du 31 mars prolonge, pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021, la dérogation au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis attribuée pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, ainsi que l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis […]. » Il « précise qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis peut bénéficier aux employeurs qui embauchent des apprentis pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. » (cf lien suivant)

Prolongation à six mois du délai de signature d’un contrat d’apprentissage avec une entreprise. Un décret du 24 août 2020 définit les modalités de prise en charge financière de la période de formation en CFA des personnes en recherche de contrat d’apprentissage. (cf lien suivant)
Autres mesures :
- « possibilité de financer pour les CFA l’achat de matériels numériques dans le cadre de l’aide au premier équipement ;
- chaque jeune qui a fait un vœu sur Parcoursup ou Affelnet pour aller en apprentissage se verra offrir au moins une proposition d’apprentissage. » (cf lien suivant).

Un décret paru au Journal Officiel du 29 avril modifie pour les entreprises de plus de 250 salariés « l’assiette des effectifs d’alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021, en y intégrant les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise. » (cf lien suivant)

Aides pour l’emploi des jeunes

Un décret du 24 août 2020 définit les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. (cf lien suivant). Un décret du 26 février 2021 en fixe le montant à :

5 000 euros maximum pour un salarié de moins de dix-huit ans ;
8 000 euros maximum pour un salarié d’au moins dix-huit ans. Ce montant s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié atteint dix-huit ans. (cf lien suivant)

Un décret du 31 mars 2021 « prolonge, pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021, […] l’aide exceptionnelle aux employeurs […] de salariés en contrats de professionnalisation. (cf lien suivant)