Le label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV) est une marque de reconnaissance de l’Etat mise en place pour distinguer des entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d’excellence
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Les critères de labellisation : Les maisons labellisées « Entreprises du Patrimoine Vivant » se caractérisent par :
– la détention d’un patrimoine économique spécifique issu de l’expérience manufacturière,
– la mise en œuvre d’un savoir-faire rare reposant la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité,
– l’attachement à un territoire.
Pour bénéficier du label, les entreprises doivent répondre à au moins un critère dans chacune des trois catégories suivantes :
1. Critères indiquant la détention d’un patrimoine économique spécifique :
– L’entreprise possède des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares.
ou
– L’entreprise détient des droits de propriété industrielle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production;
ou
– L’entreprise détient un réseau de clientèle significatif.
2. Critères indiquant la détention d’un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité :
– L’entreprise détient exclusivement ou avec un petit nombre d’entreprises, un savoir-faire indiscutable
ou
– L’entreprise détient un savoir-faire qui n’est pas accessible par les voies de formation normales mais par celles dispensées par l’entreprise elle-même.
ou
-L’entreprise emploie un ou des salariés détenant un savoir-faire d’excellence, justifié soit par des titres ou des récompenses de haut niveau, soit par une expérience professionnelle de durée significative.
3. Critères indiquant l’ancienneté de l’implantation géographique ou la notoriété de l’entreprise :
– L’entreprise est installée dans sa localité actuelle depuis plus de cinquante ans ou détient des locaux qui ont une valeur historique ou architecturale;
ou
– L’entreprise assure une production dans son bassin historique ;
– L’entreprise dispose d’un nom ou d’une marque notoire, notamment parce qu’elle bénéficie de distinctions nationales ou fait l’objet de publications de référence, ou parce qu’elle intervient :
* sur des biens appartenant au patrimoine protégé au titre des monuments historiques ;
* sur des objets ou des meubles estampillés ou permettant de perpétuer un courant stylistique de l’art français.
La candidature au Label Entreprise du Patrimoine Vivant
La candidature des entreprises au label Entreprise du Patrimoine Vivant peut se faire à tout moment de l’année.
• Qui est éligible ?
Statut juridique :
Pour être éligible, l’entreprise doit être inscrite au répertoire des métiers, et/ ou au registre du commerce et des sociétés.
Secteur d’activité :
Toutes les entreprises exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration sont éligibles, sous réserve qu’elles répondent aux critères d’éligibilité.
• Les étapes
Dossier de candidature à remplir et déposer auprès de l’ISM
Un conseiller de la CMA peut vous accompagner dans la démarche et vous aider à constituer le dossier
Contact : ou 04.66.49.12.66