Dématérialisation des marchés publics

et nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Marchés publics et signature électronique :

A compter du 1er octobre 2018, la dématérialisation va s’imposer dans les procédures de passation des marchés. Dès 25.000 euros HT, les candidats à un marché public auront pour obligation de remettre leur offre sous forme numérique. Une fois l’attribution du marché réalisée, la signature électronique sera elle aussi obligatoire. Pour pouvoir réaliser cette opération, il convient donc, pour toutes les entreprises concernées, d’acquérir ce type de signature auprès d’un opérateur référencé.

Pour les artisans, inscrits au répertoire des métiers, et leurs collaborateurs, le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat a créé CertimétiersArtisanat, un certificat d’authentification et de signature électronique de classe 3+ qualifié RGS**/eIDAS qui est conforme aux règles de sécurité les plus récentes. L’autorité française qui délivre les certificats CertimétiersAtisanat est Certigna (tiers de Confiance Européen).

L’offre CertimétiersArtisanat permet aux artisans de signer des documents électroniques et d’accéder en toute sécurité aux échanges dématérialisés. Elle est essentiellement utilisée par les artisans pour les démarches administratives suivantes :

Le Service d’Immatriculation des Véhicules (SIV)
Les marchés publics dématérialisés
La signature de tout type de document (devis, facture…)
La télétransmission de factures aux entités publiques via « Chorus Pro »
La déclaration sociale « SYLAÉ »

Pour commander votre certificat, vous pouvez directement aller sur https://www.certigna.fr/espace-client/login.xhtml

Toute la documentation nécessaire à la commande et à l’utilisation de votre certificat se trouve sur https://www.certigna.fr/documentation.xhtml.

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

De quoi s’agit-il ?: un nouveau règlement européen qui renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.

Date d’entrée en vigueur: 25 mai 2018

Qui est concerné ? : toutes les entreprises qui traitent des données permettant d’identifier des personnes physiques.

De quoi parle-t-on ? : un traitement de données doit avoir un objectif, une finalité, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas collecter ou traiter des données personnelles simplement au cas où cela vous serait utile un jour. À chaque traitement de données doit être assigné un but, qui doit bien évidemment être légal et légitime au regard de votre activité professionnelle.

Que faut-il faire ? : pour être en conformité avec cette nouvelle réglementation, il faut :

Identifiez les activités de votre entreprise qui nécessitent la collecte et le traitement de données (= établissement d’un registre).
Pour chaque fiche du registre, ne conservez que les informations nécessaires
Informez les personnes lors la collecte des données et leur permettre d’exercer leur droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition.
Sécurisez les données collectées (mots de passe, antivirus, sauvegarde…)

Pour toute demande d’information, vous pouvez contacter Arnaud PRUNET

au 04.66.49.12.66 ou par mail à .